Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de la société FAIVRE.
Applicables à compter du 1er janvier 2012.
1. Dispositions générales
Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus par la société FAIVRE (ci-après FAIVRE) portant sur les Produits fabriqués par FAIVRE (Ci-après les Produits).
Elles annulent et remplacent les conditions générales antérieures. Sauf accord contraire, toute commande implique l’adhésion sans réserves à ces conditions générales et ceci, quelques soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client.
Les stipulations particulières contenues dans l’offre de FAIVRE prévalent sur les présentes conditions générales.
Le fait que FAIVRE ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.
La reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité des autres dispositions.
2. Documents contractuels
Font partie intégrantes du contrat, les présentes conditions générales, les données techniques du Client transmises sur tout support, le devis, les plans émis par FAIVRE, la commande du client, l’accusé de réception de la commande, l’avis d’expédition, le bon de livraison, la facture.
Ne sont pas contractuelles, les informations figurant sur les prospectus, catalogues et autres documents publicitaires.
3. Convention de preuve
L’ensemble des écrits échangés entre les parties pourra prendre la forme d’écrits électroniques. En cas de contradiction entre un document électronique et un document rédigé sur un support papier, le second prévaut.
4. Devis
Toute commande spécifique d’un Client donnera lieu à l’émission d’un devis.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Les devis sont établis en considération des spécifications communiquées par le Client.
Le Client est tenu par l’ensemble des spécifications transmis par ses soins.
5. Commandes
Toute commande doit être adressée par écrit, télécopie ou mail.
Par sa commande, le Client est réputé avoir accepté le devis et les présentes conditions de vente.
La commande du Client devra indiquer la référence du devis, des plans et la quantité de Produits souhaitée.
La commande n’est réputée acceptée par FAIVRE qu’après l’émission d’un accusé de réception par FAIVRE.
Sauf accord contraire, les Plans doivent être retournés signés par le Client.
6. Modification – Suspension – Annulation de commande
Toute modification, suspension ou annulation de commande doit être adressée avant toute mise en production des Produits par tout moyen écrit et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de FAIVRE. Elle pourra entraîner une renégociation des conditions. Le Client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en modifie les conditions, sans que nous en portions la responsabilité est tenu de nous indemniser pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation ou de modification du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts et du droit pour FAIVRE de facturer des frais forfaitaires de gestion. En cas d’annulation, l’acompte versé restera acquis à FAIVRE.
7. Études – Plans
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques remis au Client sont communiqués uniquement dans un but d’évaluation et de discussion du devis.
Les plans et études sont gratuits s’ils sont suivis d’une commande. En l’absence de commande, FAIVRE se réserve la possibilité d’exiger une contrepartie financière à leur établissement.
Ils ne pourront pas être utilisés par le Client à d’autres fins.
FAIVRE conserve la propriété matérielle et intellectuelle des plans et études.
Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni donner lieu à exécution sans autorisation écrite. Ces documents doivent être restitués à première demande de FAIVRE.
8. Destination des Produits
Il incombe au Client de choisir des Produits correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès de FAIVRE de l’adéquation des Produits avec l’application envisagée.
Le Client informe le sous-acquéreur des conditions de mise en oeuvre des Produits.
En particulier, le Client est responsable du choix du revêtement des Produits au regard de l’utilisation envisagée (eau salée, eau douce), de la communication de la tension électrique d’utilisation et de la transmission à FAIVRE de tout autre élément.
Toute erreur ou modification sera à la charge du Client.
Le Client est responsable de la mise en oeuvre des Produits dans des conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux règles de sécurité, d’environnement et d’hygiène en vigueur sur le lieu d’installation.
9. Installation des Produits
FAIVRE prend en charge l’installation des Produits lorsqu’elle est prévue sur le devis.
Le Client est responsable du raccordement des Produits à son installation électrique ainsi que de la compatibilité de son installation électrique aux Produits.
10. Livraison
10.1 Modalités de livraison
En cas de livraison en France, selon devis, la livraison est effectuée, soit par la remise directe des produits au Client, soit par un simple avis de mise à disposition, soit par la livraison à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, le déchargement étant à la charge du Client.
En cas de livraison à l’étranger, la livraison est effectuée conformément à l’Incoterm (CCI version 2010) figurant sur le devis.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers FAIVRE et ce, quels que soient les produits ou livraison concernés, notamment concernant le règlement de l’acompte et la fourniture à FAIVRE de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande
10.2 Délais de fabrication
Les délais de fabrication indiqués au Client ne sont qu’indicatifs.
Le transport n’est pas compris dans ce délai.
Toute modification de la commande en cours d’exécution pourra entraîner une prolongation des délais de fabrication.
Les délais de fabrication sont fonction des capacités de production.
Ils ne commencent à courir qu’à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
– date du paiement de l’acompte par le client, ou,
– date de la fourniture des pièces nécessaires, ou
– date de retour des plans signés par le Client.
Le respect de la date de fabrication est apprécié par rapport à la date de départ des Produits hors temps nécessaire au transport.
Le retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à pénalité ou dommages et intérêts quelconques.
La livraison ne sera réalisée qu’à la condition du paiement des Produits lorsque les modalités de paiement prévoient un règlement avant l’expédition.
11. Transfert des risques
Sauf disposition contraire, le Client assume à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sans préjudice du droit de FAIVRE de faire valoir le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention et ce, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait d’un tiers.
12. Transport – Réception – État des Produits
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce français qui impose la notification au transporteur par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée des réserves motivées dans un délai de trois jours suivant la réception.
Le Client informera FAIVRE de ses réserves dans les 48 heures de la réception.
Le Client s’engage à conserver les Produits prétendus défectueux pour une expertise contradictoire éventuelle.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs, le Client s’engage à contrôler à réception, la conformité, l’absence de vices apparents, l’état des produits, et les quantités.
Les frais et les risques afférents à cette vérification sont à la charge du Client.
A défaut de réserve écrite formulée dans un délai de quinze jours à compter de la réception, les Produits seront considérés comme définitivement acceptés sans réserve.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.
13. Réclamations – Retours
Qu’elle porte sur un vice apparent ou un vice caché, toute réclamation doit, pour être exploitable, mentionner obligatoirement les références de la commande et des bons de livraison correspondants.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non conformités ou vices constatés, toute vérification effectuée directement par le Client restant à sa charge.
FAIVRE se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix, à toute constatation, vérification et tout examen.
Tout retour des Produits doit avoir fait l’objet de l’accord préalable et écrit de FAIVRE.
Tout Produit dont la reprise est acceptée par FAIVRE reste sous la responsabilité du Client jusqu’à sa réception par FAIVRE.
14. Garantie – Responsabilité
FAIVRE garantit à l’exclusion de toute autre garantie que les Produits sont conformes à la commande acceptée et aux stipulations figurant sur l’accusé de réception.
La garantie de FAIVRE est écartée en cas de force majeure.
FAIVRE n’est pas tenue des dommages résultant des informations ou données émanant du Client, des détériorations ou accidents imputables au Client, de modifications apportées aux Produits, d’une installation non-conforme, d’une utilisation anormale ou non-conforme à la destination des produits ou aux règles élémentaires de sécurité, aux règles de l’art ou aux indications ou préconisations de FAIVRE, de l’utilisation des produits présentant un défaut apparent, d’un manque ou d’un défaut d’entretien des Produits..
Toute intervention d’un tiers sur les Produits entraîne une exclusion de garantie.
FAIVRE ne garantit en aucun cas les résultats industriels, commerciaux ou économiques des Produits et/ou de leur utilisation.
En cas de non-conformité avérée des produits, la garantie est limitée au choix de FAIVRE au remplacement des produits ou à la réparation des produits à l’exclusion de toute indemnité au profit du Client, les produits remplacés restant la propriété de FAIVRE.
14.1 Limites et exclusions de responsabilité
La responsabilité de FAIVRE est strictement limitée aux dommages matériels et directs causés au Client qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de FAIVRE.
FAIVRE ne saurait être tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, arrêt d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, perte d’image.
FAIVRE n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
La responsabilité de FAIVRE, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à un somme plafonnée au montant facturé et encaissé en contrepartie de la livraison des Produits reconnus défectueux.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers en relation contractuelle avec lui contre FAIVRE ou de ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
15. Prix
Sauf disposition contraire, nos prix sont exprimés en euros et s’entendent départ usine ou FCA (Incoterm 2010), et hors frais d’assurance, hors taxes, impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du Client.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la commande et figurant sur l’accusé de réception.
Le tarif général peut être modifié à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, en fonction notamment de l’évolution du cours des matières premières.
16. Modalités de paiement
16.1 Délais de paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués sous la forme du versement d’un acompte minimum de 30 % du montant total de la commande, le solde étant réglé à 30 jours à compter de l’émission de la facture par tout moyen de paiement au siège social de FAIVRE.
En cas de paiement par traite, celles-ci devront être retournées acceptées dans un délai de 10 jours suivant leur émission.
Tout litige de facturation, de livraison ou toute réclamation n’est pas suspensif du paiement de la facture.
FAIVRE est expressément autorisée à compenser les sommes qu’elle devrait au Client avec les sommes qui lui sont dues.
Le Client s’interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par FAIVRE des pénalités correspondants au non respect d’une date de livraison, à des coûts administratifs de traitement du dossier, à la non-conformité des produits sans que nous ayons été en mesure de contrôler la réalité des griefs correspondants.
16.2 Escompte
Tout règlement anticipé donne lieu à un escompte de 2% net de taxes de la totalité des sommes dues.
16.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France majoré de tous frais judiciaires et dépenses éventuelles.
Tout défaut de paiement entraîne sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue y compris pour les commandes impayées antérieures livrées ou en cours de livraison.
Tout défaut de paiement, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse entraînera :
– la suspension des commandes en cours émanant du Client ou du Groupe de sociétés auquel il appartient,
– la résiliation de plein droit de toute commande avec conservation des acomptes perçus,
– l’obligation de restituer les produits,
– la rétention des produits d’ores et déjà fabriqués,
– l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une pénalité équivalent à une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des sommes dues.
L’ensemble de ces mesures est réalisé sans préjudice de tout autre dommage et intérêt et ce, sans que la responsabilité de FAIVRE ne puisse être engagée.
17. Nouveau client – Modification de la situation d’un Client
En cas de nouveau client, de client non régulier, ou de changement dans la situation du Client notamment en cas de doute sur la solvabilité du client, d’incident de paiement qu’elle que soit la commande concernée de dépassement des encours garantis par l’assurance crédit, de modification de la structure juridique, de la direction ou de la détention du capital social de client et plus généralement de survenance de toute circonstance de nature à aggraver le risque d’impayés, FAIVRE se réserve la possibilité, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger sans préavis des garanties complémentaires, de solliciter un règlement avant livraison ou d’annuler le solde des commandes en cours au nom du Client considéré.
A défaut de respect des nouvelles conditions de paiement ou de la fourniture des garanties demandées, l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à FAIVRE.
18. Clause de réserve de propriété
FAIVRE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêt, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
À défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, FAIVRE pourra revendiquer les produits et exercer son droit de retention sur les produits fabriqués.
Le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le droit de reprise pourra s’exercer indistinctement à concurrence du montant restant à payer sur tous les produits vendus et encore en possession du Client.
Le Client doit protéger leur individualisation afin que la propriété de FAIVRE soit toujours susceptible d’être prouvée.
Le Client s’engage à céder, jusqu’au paiement de la facture de FAIVRE tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de ses créances par lui consenties sur simple demande de FAIVRE et ce, a due concurrence de la valeur des produits soumis à réserve de propriété.
Le Client s’interdit de nantir, donner à gage, ou consentir des suretés sur les produits impayés.
Le Client s’engage à assurer les produits contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
19. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite quelle qu’en soit la forme ou quelle qu’en soit le support.
20. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, et les Produits livrées demeurent la propriété exclusive de FAIVRE. Toute cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un accord.
21. Convention de prescription
En application de l’article 2254 du Code civil, toute réclamation à l’encontre de FAIVRE relative à l’exécution du contrat par FAIVRE se prescrit par un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d’exercer ses droits.
22. Force majeure
En cas d’évènement de force majeure, la partie défaillante informe par écrit l’autre partie dès la survenance de cet évènement, de l’impossibilité de remplir ses obligations.
FAIVRE se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement ou de suspendre de plein droit les commandes en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Les obligations des Parties sont suspendues jusqu’à cessation de l’évènement en cause pour une durée ne pouvant excéder un (1) mois, à l’issue de laquelle le contrat sera résilié de plein droit.
Sont considérés comme événements de force majeure à titre non exhaustif les évènements suivants : pénurie de matières premières, grève totale ou partielle chez FAIVRE, chez le Client, chez le transporteur, accident d’exploitation, bris de machine, inondation, incendie chez FAIVRE ou chez un fournisseur ou un intervenant majeur du marché, embargo, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophes naturelles, inondation, intempérie, tempête.
23. Droit applicable – Langue – Règlement des litiges
Les conditions générales, toute commande de Produits et tout litige y afférent quelle que soit sa nature sont soumis à la loi française.
En cas de relation internationale, l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est exclue.
En cas de litige, quel qu’il soit, les parties s’engagent à se rencontrer pour tenter un règlement amiable.
L’initiative de ce règlement amiable sera prise par la partie la plus diligente par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de client français, à défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de cette notification, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon (25000 FRANCE), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé. Cependant, FAIVRE se réserve la possibilité se saisir toute autre juridiction.
En cas de vente à l’export, et à défaut de règlement amiable les litiges qui viendraient à se produire à propos d’une vente, de son exécution, de son inexécution, de la rupture des relations des Parties, sont soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
En cas de traduction des présentes conditions de vente, seule la version française fera foi entre les parties.